Fiscal, social… : L’agenda de février 2019

Les rendez-vous de février
Vous êtes…	Vous devez…	Organisme compétent
Au réel	Pour les agriculteurs relevant du régime simplifié d’imposition : possibilité d’opter pour le régime normal dans le délai de dépôt des déclarations de l’année ou de l’exercice précédent (30 avril 2019 pour les exercices clos au 31 décembre 2018).	Centre des finances publiques
Tous contribuables	15 février : date limite de : • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de janvier 2019 (déclaration n° 2753) ; • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de janvier 2019 (déclaration n° 2777).	Centre des finances publiques
	15 février : sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2018.	Centre des finances publiques
	15 février : date limite de déclaration des contrats de prêts réalisés au cours de l’année 2018 (déclaration sur l’imprimé 2062).	Centre des finances publiques
	28 février : pour les entreprises à l’IS dont l’exercice est clos le 30 novembre 2018 : date limite de souscription de : •déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés), délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; •la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; •la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA — régime simplifié).	Centre des finances publiques
Tous employeurs	10 février : date limite de déclaration des salaires versés au 4^e trimestre 2018 aux saisonniers étrangers. Paiement de la retenue à la source (déclaration n° 2494).	Centre des finances publiques
	15 février : déclaration sociale nominative des salariés au titre de la paie de décembre.	DSN
Employeurs d’au moins 11 salariés	15 février : versement, au titre des salaires de janvier, des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales et CSG.	MSA
Employeurs de plus de 20 salariés	28 février : fournir une déclaration relative à l’emploi de travailleurs handicapés. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution à l’AGEFIPH en utilisant le bordereau de transmission.	AGEFIPH
Assujettis à la TVA	5 février : régime général agricole (RSA) : date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au 4^e trimestre 2018 (le paiement n’est pas obligatoire si les acomptes déjà versés couvrent la TVA nette due). Régime optionnel (déclarations trimestrielles) : dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la taxe correspondante.	Centre des finances publiques
Assujettis à la TVA	28 février : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er février 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293F du CGI).	Centre des finances publiques
Primes et aides Pac	1^er janvier au 15 mai : déclaration Aides bovins laitiers (ABL) et allaitants (ABA) 2019.	DDTM
	Février : solde des aides ABL et ABA 2018.	DDTM

Fiscal, social… L’agenda de février 2019

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